CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente des prestations d’Assistance Administrative et Gestion Commerciale auprès du client professionnel

 

ARTICLE 1 – IDENTITE DU PRESTATAIRE

L’entreprise Gestion17 est représentée par Mr Denis DIGNAN (prestataire, vendeur de services), dont l’établissement est situé à TONNAY-CHARENTE (17430) 6 Rue Mozart. Gestion17 est joignable soit par téléphone au 06 45 45 00 40, soit par e-mail à l’adresse info@gestion17.fr, soit via le formulaire de contact à renseigner depuis le site web de l’entreprise www.gestion17.fr.

En tant que microentreprise, Gestion17 est enregistrée auprès du Répertoire des Métiers (RM) sous le numéro SIRET 891.148.488.00010.

De plus, Mr Denis DIGNAN, représentant de l’entreprise Gestion17, a effectué une déclaration d’activités de Services A la Personne (SAP) auprès de la Préfecture de LA ROCHELLE (DIRECCTE – Unité départementale de la Charente-Maritime) le 12 novembre 2020 ; ladite déclaration enregistrée à cette date sous le n° SAP (en cours) pour l’activité d’Assistance administrative à domicile. Du fait de cette déclaration, les prestations de services réalisées par l’entreprise Gestion17 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles (crédit d’impôt, Attestation fiscale annuelle).

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise Gestion17. Toute mission confiée à l’entreprise Gestion17 telle que la gestion administrative, la gestion commerciale implique l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous. Ces CGV sont communiquées à tout client qui en fait la demande, ainsi que pour tout devis d’un montant de 100 € minimum.       

Lesdites CGV sont visées au dos du devis et en font partie intégrante : la signature du devis entraîne l’acceptation des présentes CGV sans aucune exception ni réserve de la part du client. En outre, ces CGV sont téléchargeables au format .pdf depuis le site web de l’entreprise www.gestion17.fr et sont donc consultables par les tiers.

 

ARTICLE 3 : LIEU D'INTERVENTION

Les prestations proposées seront réalisées dans les locaux de l’entreprise Gestion17. Cependant, Gestion17 a la possibilité de se déplacer sur site dans les locaux de sa clientèle, dans un rayon de 40 km du siège social au-delà de cette zone, une majoration pour frais de déplacements pourra être appliquée. Il est ici précisé que ladite adresse d’intervention devra correspondre à celle indiquée dans le devis ou stipulée dans le formulaire de contact, ou dans le mail ou encore lors de l’entretien téléphonique avec le prestataire.

Gestion17 réalise ses missions 7 jours sur 7, sur réservation ; selon les cas et les disponibilités de Gestion17, des horaires d’intervention peuvent être convenus avec l’accord du client ou à sa demande, durant le week-end.

 

ARTICLE 4 : PRESTATIONS

Gestion17 présente des services d’Assistance Administrative et Gestion Commerciale à tous les professionnels et particuliers ponctuelles ou régulières et choisies par sa clientèle.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE - DEVIS - DÉLAI DE LIVRAISON

A la demande expresse du client ou, lorsque le montant du devis atteint un minimum de   100€, Gestion17 transmets à son client un devis gratuit et sans engagement, basé sur les informations qu’il lui aura transmises soit par téléphone, mail ou formulaire de contact via le site web de l’entreprise et précisera :

·       La prestation demandée

·       Le prix de la prestation à l’heure ou au forfait

·       Le délai de livraison, convenu d’un commun accord entre le client et Gestion17.

·       Gestion17 s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.

Après acceptation définitive du présent devis, dûment daté et signé avec la mention « bon pour accord ». Celui-ci devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Prestations de Services signées et portant la mention « lu et approuvé » avec un acompte de 30 %.

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le client.

La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture. En cas de demande d’exécution immédiate de la commande, le client déclare ne pas vouloir se prévaloir du bénéfice du délai de rétractation prévu par l’article L121-21 du Code de la Consommation

Le client s’engage à transmettre à Gestion17 tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.

 

ARTICLE 6 : TARIFS

Les prix proposés sont fermes et définitifs, exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, celle-ci n’étant pas applicable dans le cadre du régime de la microentreprise conformément à l’article 293 B du CGI. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis estimatif établi par Gestion17 et valable un mois à compter de leur date d’émission.

En cas de prestation réalisée au domicile d’un client situé à plus de 40 Kms du siège de l’établissement, les tarifs seront majorés des frais de déplacement (indemnité forfaitaire) suivants, à la charge du client :

- Au-delà de 40 kms du siège de l’établissement et jusqu’au 55ème km : une majoration de 10 € sera facturée

- Au-delà de 55 kms du siège de l’établissement et jusqu’au 70ème km : une majoration de 20 € sera facturée

- Au-delà du 70ème km et jusqu’au 100ème km : une majoration de 30 € sera facturée

- Au-delà de 100 kms : une majoration spécifique sera facturée après appréciation de Mr Denis DIGNAN, lequel se réserve le droit de refuser l’intervention compte-tenu de la distance à parcourir.

 

ARTICLE 7 : FACTURE

Une fois les prestations indiquées sur le devis réalisées, le client reçoit une facture reprenant les éléments du devis validé par ses soins, éventuellement augmentée : des frais d’affranchissement (en cas de devis envoyé par courrier au client), des frais de déplacement (indemnité forfaitaire en cas de domicile du client situé à + de 40 kms du lieu du siège de l’établissement), des frais spécifiques* (prestations et travaux accessoires à la prestation principale commandée)

En l’absence de devis (commande ferme à exécution immédiate, montant facturé inférieur à 100 €), une facture sera remise au client emportant exigibilité et paiement immédiat du prix de la prestation tel que prévu aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture. Sauf stipulation contraire précisée dans le devis, le règlement de la facture devra être effectué selon les modalités suivantes :

- pour les prestations facturées à l’heure ou à la tâche : paiement en totalité le jour de la prestation ;

- pour les prestations facturées au forfait ou à l’abonnement : un acompte de 30 % devra être versé lors de la validation du devis initial ou lors de la commande ferme en l’absence de devis (conformément à ce qui a été précisé plus haut) ; le solde, soit 70 %, devant être payé à réception de facture finale (exigibilité immédiate du solde du prix).

Le paiement de la facture peut être effectué par virement, chèque bancaire ou postal à l’ordre de Gestion17.

Des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles en cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE DE L'ENTREPRISE

Gestion17 s’engage à aider et soutenir les professionnels et les particuliers qui en ont le besoin.

La responsabilité de l’entreprise Gestion17 ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. L’attention du client est attirée sur le fait que l’ensemble des travaux et prestations d’Assistance Administrative et Gestion Commerciale fournies par l’entreprise Gestion17 (par l’intermédiaire de son représentant Mr Denis DIGNAN) consistent uniquement en un accompagnement administratif et ne sauraient remplacer un conseil juridique et/ou fiscal, ni être considérés comme tels.

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Gestion17 s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ainsi que le contenu des travaux réalisés pour le compte de celui-ci. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Gestion17 souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion. Gestion17 est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera à aux obligations.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

En sa qualité de prestataire, Mr Denis DIGNAN (représentant de Gestion17) est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Mr Denis DIGNAN sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité professionnelle, Mr Denis DIGNAN (représentant de Gestion17) a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la MAAF Assurances S.A., située à NIORT CEDEX (79036) Chauray, sous les références suivantes : - contrat d’Assurance Multirisque Professionnelle n° (en cours)

Une attestation d’assurance reprenant les garanties et les capitaux peut être remise au client sur simple demande de sa part.

Le prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client.

 

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition de Gestion17, dans les délais nécessaires, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de transmission d’informations erronées, d’usage de faux documents, d’un manque d’information, d’éléments de support de travail non exploitables ou transmis après la date de réalisation de la prestation ; le client ne pouvant alors formuler aucune réclamation, ni demander à ce que les travaux soient de nouveau exécutés sauf à passer une nouvelle commande auprès de l’entreprise (sous réserve d’acception par le prestataire).

Dans pareil cas, Gestion17 se réserve le droit d’annuler les travaux en cours sans avoir à restituer au client les sommes versées.

 

ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Gestion17 mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise Gestion17 n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Les données recueillies par l’entreprise Gestion17, représentée par Mr Denis DIGNAN, ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers.

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise à l’adresse

 

ARTICLE 14 : JURIDICTION

A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties (prestataire et client) à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et des conventions sera de la compétence des tribunaux de La Rochelle (17).

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